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Obligatoire, Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
Diagnostic ERNT, L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels ( séismes , inondations …) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité , la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu. Il contient des informations sur : * la sismicité réglementaire, * les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR , * les cartes nécessaires à la localisation de l' immeuble , * la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Réglementation : *Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 *Décret n°2005-134 du 15 février 2005 *Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005 Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention Il doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail depuis le 1er juin 2006. Validité : 6 mois
Diagnostic GAZ Mesurage Loi Carrez Diagnostic Amiante Diagnostic Electrique Etat Parasitaire (termites) Performance Energetique (DPE) Etat des Lieux Etat des Risques (ERNT) Accueil Mise en Co-propriété DTI Dossier Tech Immobilier Dossier Tech Amiante ERNT états des risques Exposition au Plomb Location DPE Performances Energétiques ERNT états des risques Exposition au Plomb Vente Diagnostic Amiante Diagnostic GAZ Diagnostic Electrique Bilan énergétique DPE Etat Parasitaire Exposition au Plomb Etat des Risques Naturel et Tech. Mesurage loi Carrez Liens utiles Partenaires Exposition au Plomb (CREP) Piscine Millièmes ERNT en ligne Prêt a taux zero Loi Robien Sécurité Piscine Bilan avant achatDevis Gratuit
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