Plus d'info sur ce DiagnosticNormes à respecter : La piscine doit être équipée d' au moins un des dispositifs suivants " de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans sans adulte " : * Barrières de protection (norme P90-306) ayant une hauteur minimale de 1,10 m entre deux points d'appui et des portes d'accès munies d'un Système de verrouillage. * Système d' alarme de détection de chute et d' immersion (norme P90-307). * Couverture de sécurité avec dispositif d'accrochage (norme P90-308) : volets roulants automatiques, couvertures de sécurité ou filets tendus au dessus des margelles à l'exclusion des bâches à bulles destinées uniquement à la protection de l'eau. * Abris légers et/ou vérandas de piscines (norme P90-309) ; l'abri doit être refermé avec une fermeture sécurisée après utilisation de la piscine, l'ouverture ne pouvant être effectuée que par un adulte. C'est le propriétaire , ou le maître d'ouvrage pour les nouvelles piscines, qui à la responsabilité d'installer ou de faire installer ces dispositifs. Le non respect de ces dispositions est puni de 45 000 € d'amende et de sanctions pénales . Réglementation : Diagnostics PISCINE (La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et le décret n°2003-1389 du 31 décembre 2004 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation). Quatre normes définissent les dispositifs de sécurité à mettre en place : * Norme NF P90-306 barrières de protection et moyens d'accès au bassin * Norme NF P90-307 systèmes d'alarmes * Norme NF P90-308 couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage * Norme NF P90-309 abris de piscines
Sécurité piscine Les obligations de sécurité concernent toutes les piscines privées , de plein air, enterrées ou semi-enterrées, à usage individuel ou collectif : piscines familiales ou réservées à des copropriétaires ou des adhérents, piscines des centres et clubs de vacances , des hôtels , des gîtes ruraux, des campings … En revanche, ne sont pas concernées les piscines situées à l'intérieur d'un bâtiment ou celles posées sur le sol,gonflables ou démontables ainsi que dans les établissements de natation qui font l'objet de surveillance par un maître-nageur. Toutes les piscines installées depuis le 1er janvier 2004 doivent être équipées de dispositif conforme aux normes. Pour les autres, la date d'application est ainsi fixée : * 1er mai 2004 pour les piscines situées dans les locations saisonnières, * 1er juillet 2006 pour les piscines réservées à l'usage privatif.
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