Plus d'info sur ce DiagnosticRèglement de copropriété Le règlement de copropriété comporte 2 parties : un état descriptif de division en lots de copropriété (aussi appellé millièmes de copropriété ou tantièmes) qui énumère et définit les parties privatives et les parties communes et une partie règlementaire qui détermine leurs conditions d’utilisation. Il fixe les différentes catégories de charges auxquelles chaque lot doit contribuer, en respectant les principes légaux de répartition. Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire , et l’organisation générale de la copropriété. Lors de l’achat d'un lot , il a la valeur d’un contrat entre l'acquéreur et le Syndicat des Copropriétaires. Comme pour tout contrat, il est recommandé de le lire attentivement et d’en respecter toutes les dispositions.
Obligatoire pour une mise en copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote–part des parties communes. Dans le cadre d'une mise en copropriété,nous réalisons les mesurages nécessaires, calculons les millièmes de copropriété aussi appellés tantiémes de copropriété ou état descriptif de division. MILLIEMES DE COPROPRIETE Millièmes et tantièmes - Définition et détermination Base légale : art. 1, 5, 6-1, 10, 11, 30 Loi 10 juillet 1965 Chaque copropriétaire possède une quote-part de la copropriété. Cette quote-part est exprimée en tantièmes (un certain nombre, qui rapporté au total de toutes les parts peut être exprimé en pourcentage). La plupart du temps les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, d'où l'appellation courante millièmes, qui sont de fait des tantièmes exprimés sous forme de mille. La détermination du nombre de tantièmes est libre : 1.000, 10.000, 100.000... tout dépend en fait de la taille de la copropriété et du nombre de ses lots. En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges .
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